On distingue 4 procédures de divorce différentes: Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce amiable (divorce par consentement mutuel), et le divorce accepté.
- PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE : Lorsque l’un des époux est victime de violences physiques ou morales ou d’injures graves de la part de votre conjoint, d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, de non-contribution aux charges du mariage, etc…, alors un divorce pour faute peut être demandé. L’avocat divorce de l’époux demandeur devra prouver les fautes invoquées, et déterminer le montant des dommages et intérêts.
- PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : L’un des époux souhaite divorcer, sans pour autant avoir de faute à reprocher à l’autre conjoint et ce dernier ne souhaite pas divorcer ! Dans ce cas, la procédure est le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Accord entre les conjoints sur la séparation et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) est le plus rapide et le plus économique. Dans cette procédure, les modalités d’exercice de l’autorité parentale (garde et résidence alternée de l’enfant, droit de visite, contribution à son entretien et à son éducation) et de partage des biens ont été acceptées par les deux époux. Pour ce type de divorce, les époux peuvent prendre un seul et unique avocat.
- PROCEDURE DE DIVORCE ACCEPTÉ : si les époux sont d’accord sur le principe de la séparation, mais pas sur ses conséquences (garde de l’enfant, paiement de la pension alimentaire, sur le montant d’une prestation compensatoire…), alors il s’agit de la procédure dite du divorce accepté (ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage). Votre avocat divorce devra défendre vos droits et vos intérêts face à l’avocat de votre conjoint.